Conditions d’utilisation

1. Engagement envers les objectifs de l’association

En tant qu’adhérent de la FMRE, je reconnais et m’engage à soutenir les objectifs de l’association,

qui incluent :

• L’amélioration du bien-être de la communauté franco-marocaine.

• Le développement des initiatives économiques, éducatives, sociales, culturelles et linguistiques.

• La médiation et la recherche de solutions aux problématiques spécifiques rencontrées par cette communauté.

2. Agrément des nouveaux membres.

• Toutes les adhésions font l’objet d’un montant fixe et annuel.

• Tout nouveau membre peut être parrainé et présenté par des membres de l’association.

• Il est obligatoire de justifier de sa nationalité marocaine et ou de son affiliation via (une CNI recto verso, un livret de famille et/ou un acte de naissance démontrant l’affiliation à la nationalité marocaine etc.)

• Toute adhésion ouvre les droits aux services que l’association propose. En revanche, la cotisation versée à l’association est définitivement acquise, et ce, en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre en cours d’année.

• Tous les versements pour adhérer peuvent être fait par virement bancaire, en espèces et ou

carte bancaire via le site internet.

• Protection des données personnelles : Nous garantissons de respecter les données personnelles et à en faire un usage uniquement à des fins associatives et/ou dans le cadre administratif.

3. Respect des statuts et décisions internes

Je m’engage à respecter les statuts de l’association, ainsi que les décisions prises en Assemblée Générale ou par le Bureau, en veillant à promouvoir l’éthique, la solidarité et la coopération au sein de l’association. Toute violation des statuts ou des principes de l’association pourra entraîner des mesures disciplinaires, incluant l’exclusion, conformément à l’article 9 des statuts.

4. Participation active à la vie de l’association

Je m’engage à participer activement aux projets et initiatives de l’association, en mettant à disposition mes compétences et mon temps, dans la mesure de mes possibilités. Je reconnais que ma participation contribue directement au succès de l’association et au respect de ses engagements envers la communauté.

5. Respect des principes éthiques et de comportement

Je m’engage à adopter un comportement respectueux et éthique en toutes circonstances, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’association. Les comportements agressifs, immoraux ou nuisibles à l’image de l’association ne sont pas tolérés et peuvent entraîner des mesures disciplinaires, telles que précisées dans l’article 9 des statuts.

6. Obligation de paiement de la cotisation annuelle

Je m’engage à régler la cotisation annuelle de l’association, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau. Le paiement de cette cotisation est une condition nécessaire pour maintenir mon statut d’adhérent.

7. Droit d’expression et de proposition

En tant qu’adhérent, j’ai le droit de participer aux Assemblées Générales, de proposer des projets et de faire entendre mon opinion lors des réunions. Je peux soumettre des propositions d’initiatives à l’Assemblée Générale ou au Bureau, et je serai consulté sur les projets de l’association.

8. Respect de la confidentialité et protection des données personnelles

Je m’engage à respecter la confidentialité des informations internes à l’association et à ne pas divulguer des données sensibles sans autorisation préalable. De plus, je suis informé que mes données personnelles sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Je peux accéder, modifier ou supprimer mes données à tout moment en contactant le Bureau.

9. Exclusion d’un adhérent

Je comprends qu’en cas de non-respect et que toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation des obligations prévues par la présente charte ou des statuts de l’association, je peux être exclu de l’association.

10. Démission d’un adhérent

Je suis libre de démissionner de l’association à tout moment, en adressant une lettre de démission au Bureau. La démission prendra effet dès réception de la lettre, sans justification nécessaire.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE DE LA FEDERATION DES MAROCAINS RESIDANT A L’ETRANGER :

Article 1 : Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les adhérents accèdent au Site ainsi que les conditions dans lesquelles ces derniers l’utilisent. Les CGU établissent par ailleurs les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, l’adhérent accepte, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

La simple navigation sur la Plateforme ou l’utilisation du Service avant même la création d’un compte d’où le service d’une Prestation, emporte automatiquement acceptation de l’adhérent aux présentes CGU. La fédération des Marocains résidant à l’étranger se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Si l’adhérent n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Article 2 : Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« CGU » : Présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les adhérents et la FMRE concernant l’utilisation de la Plateforme et du Service, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

« Adhérent » : Tout Utilisateur navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.

« Compte adhérent » ou « Compte membre » : Espace personnel qui peut être créé par un adhérent inscrit qui souhaite demander un service, et qui regroupe ses informations personnelles et de contact ainsi qu’une interface de messagerie privée et confidentielle qu’il peut utiliser dans le cadre de l’exécution d’une Prestation sur la Plateforme.

« Carte » : Carte bancaire, de paiement ou de crédit, utilisée par l’adhérent pour remettre des fonds via les solutions de paiement sécurisé.

« Équipements » : Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Compte que l’adhérent utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

Les Équipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation des solutions de paiement sécurisé constituent des « instruments de paiement » au sens du Code monétaire et financier.

« Fournisseur(s) » : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) la FMRE a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance de la Plateforme et des services.

« Identifiants » : Identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse e-mail valide de l’adhérent associé à un mot de passe.

« Plateforme » ou « Site » : Site Internet sécurisé de la FMRE accessible par les adhérents à l’adresse URL « renseigner » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

« Prestation » ou le(s) « Service(s) » : Prestation intellectuelle (conseils, assistance juridique, consultations juridiques orales ou écrites…), mise en vente de documents juridiques proposés par la FMRE à son adhérent grâce au Service mis en place sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention. Les Prestations dont il est possible de bénéficier via la Plateforme sont décrites à l’article 6 « Description du Service » ci-après.

« Abonnement » : Mode de tarification permettant aux adhérents d’accéder aux services de manière régulière en échange d’un honoraire fixé de manière forfaitaire et payable tous les ans par virement bancaire ou prélèvement SEPA pour un montant déterminé au présent contrat.

Article 3 : Acceptation de l’adhérent

L’adhérent reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une prestation réalisée en ligne sur celui-ci. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

 Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’adhérent renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’adhésion, qui seront inopposables à la FMRE, même s’il en a eu connaissance.

Article 4 : Conditions et modalités d’accès aux Services

Tout adhérent peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription au Service est toutefois obligatoire pour créer un profil, formuler une demande de Prestation en ligne et en bénéficier.

4.1. Conditions d’accès au Service

L’adhérent reconnaît et accepte que pour accéder efficacement au Service, il lui est conseillé :

• – Activer JavaScript ;
• – Autoriser le stockage local de données (« web Storage») dans les options de son navigateur Internet ;
• – Disposer d’une connexion à Internet haut débit ;
• – Utiliser Chrome™ ou Firefox® sur un ordinateur fixe ou bien sur un appareil mobile fonctionnant sous la plate-forme Android™[1];
• – Pour les adhérents personnes physiques : être âgé de plus de plus de 18 ans, disposer de ses pleines capacités juridiques et n’utiliser le Service que pour son propre compte ou ses besoins s’il n’est pas adhérent (personne exerçant à titre individuel par exemple) ;

 A défaut de respecter les prérequis susvisés, l’adhérent est informé qu’il ne pourra pas utiliser le Service en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’adhérent reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par la FMRE, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

4.2. Création d’un Compte adhérent

La création d’un compte est gratuite. Pour pouvoir créer un profil et s’inscrire au Service, l’adhérent doit obligatoirement renseigner certaines données à caractère personnel comme notamment son nom, son prénom et son adresse électronique et justifier de ladite appartenance à la communauté marocaine (les e-mails jetables de type yopmail.com sont interdits). La liste des données collectées par la FMRE est disponible sur la page : Données personnelles.

 L’adhérent doit choisir ses Identifiants conformément aux instructions de la Plateforme, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés.

 L’adhérent inscrit s’engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d’un tiers. Dans le cas contraire, la FMRE peut supprimer sans préavis et de plein droit le Compte d’adhérent temporairement ou définitivement, et engager la responsabilité dudit adhérent.

 En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Equipements et Identifiants, il s’engage à immédiatement demander le blocage de son Compte dans les conditions précisées ci-après.

4.3. Désactivation et suppression d’un profil adhérent

L’adhérent peut désactiver son Compte afin de ne plus apparaître temporairement sur le Site. Il peut le réactiver en se reconnectant sur la Plateforme avec ses Identifiants.

L’adhérent peut également solliciter une suppression totale et définitive de son Compte. Il doit, pour ce faire, adresser une demande explicite de suppression de Compte en utilisant le formulaire de contact sur le Site ou en contactant le Service Support.

Par mesure de sécurité ou de précaution, la FMRE se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service et la suspension du Compte en cas de non-respect, par L’adhérent, de ses responsabilités rappelées à l’article « Obligations et responsabilités de L’adhérent » ci-après.

Enfin, depuis son Compte, L’adhérent peut accéder à la rubrique « Paramètres du Compte » qui donne un accès direct aux présentes CGU ainsi qu’à la Convention d’Honoraires.

[1] Chrome et Android sont des marques de Google Inc. Firefox est une marque déposée de la Mozilla Fondation.

Article 5 : Description du service

5.1. Généralités

La Plateforme propose la souscription aux prestations en ligne proposées par la FMRE. 

En tout état de cause, la FMRE pourra être amenée à formuler des demandes de précisions par e-mail auxquelles l’adhérent devra répondre pour que la FMRE soit en mesure d’accomplir sa mission dans les conditions prévues dans la charte et les conditions générales.

 L’adhérent doit, pour bénéficier de l’une des offres, accepter les termes des Conditions d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et signer la convention d’honoraires qui lui sera soumise.

5.2. Description des Prestations pouvant être commandées via le Service

La Plateforme permet à L’adhérent inscrit de souscrire aux différentes Prestations :

Consultation ;

L’accès à la plateforme de rédaction automatisée de documents juridiques.

Dans tous les cas, la création d’un Compte adhérent est un préalable indispensable à la demande de Prestations.

 Les Parties (adhérent et FMRE) sont liées, en particulier concernant la cotisation, la durée et le contenu des services.

Article 6 : Fourniture de services

L’adhérent reconnait que la FMRE n’est tenue que d’une obligation de moyens. En effet, celle-ci ne peut garantir à L’adhérent un service « optimal » pour les services qui seront proposés.

Il est rappelé qu’après la fin d’une adhésion et ou au cours de l’année, la FMRE n’est tenue à aucune obligation d’information et ou de service.

Article 7 : Service support

Pour toutes questions d’ordre général relatives à l’utilisation du Service ou toute demande relative à son fonctionnement, en particulier concernant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé (pour signaler une perte des Identifiants, ou pour demander le blocage d’un Compte par exemple), L’adhérent pourra s’adresser au Fournisseur du service support de la Plateforme selon les moyens suivants :

• – Soit en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme à tout moment ;

Article 8 : Prix du Service et modalités de paiement et facturation des Prestations

8.1. Gratuité de l’utilisation de la Plateforme

L’adhérent n’est tenu que de payer la cotisation annuelle, dans les conditions précisées ci-après.

8.2. Prix des cotisations proposées :

Les cotisations proposées sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion de la FMRE et à tout moment.

 En outre, la FMRE se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix à ses adhérents.

8.3. Modalités de paiement des Prestations

Le montant des cotisations proposées par la FMRE est payable comptant et en totalité au jour de de l’adhésion après validation des membres du bureau selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

L’adhérent garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement mis en place.

Les paiements effectués par l’adhérent ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par la FMRE, des sommes dues par l’adhérent.

8.3.1. Retards, incidents et remboursements de paiement

La FMRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou une adhésion en cours.

 Dans le cas d’un remboursement qui n’est pas de droit il se fera au cas par cas visé par les membres du bureau.

8.3.2.. Service Support dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé

Toutes les demandes suivantes sont à formuler par l’adhérent auprès du Service Support de la Plateforme :

• – Signalement de perte, vol, ou toute utilisation non autorisée des Équipements et Identifiants de l’adhérent (carte d’adhésion)
• – Demande d’opposition (ou blocage) de Compte ;
• – Demande de copie du traitement administratif de l’opposition de Compte ;
• – Contestations d’opérations non exécutées ou mal exécutées.

Le Service Support donnera suite à ces demandes.

Article 9 : Absence de droit de rétractation

L’adhérent reconnait et accepte expressément que les Services fournis par la FMRE constituent des Services personnalisés et réalisés selon ses besoins et spécifications.

Article 10 : Obligations et responsabilités des adhérents

10.1 Respect des présentes CGU, de la réglementation et des lois applicables

De manière générale, l’adhérent s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

• – Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits de la FMRE et de ses membres, de ses partenaires ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation et ou à leurs intégrités physiques et morales à leurs droits de propriété intellectuelle.
• – Ne pas envoyer via la Plateforme, des messages ou publier des commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, à l’Islamophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent.
• – Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;
• – Ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du Service, ni de les détourner.

 Il est précisé que l’adhérent est seul responsable de l’utilisation de son profil, et de tous les commentaires qu’il y diffuse.

A ce titre, il est informé qu’il est réputé « éditeur » de son profil au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN ») et s’engage à respecter toutes les obligations en découlant.

 L’adhérent est informé que l’hébergeur des contenus diffusés par l’adhérent sur la Plateforme peut supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un profil ou des Commentaires qui violeraient les présents engagements dans le strict respect de la LCEN.

 En tout état de cause, la FMRE se réserve le droit de refuser de donner suite à une notification abusive, c’est à dire une notification qui n’aurait pas été portée au préalable à la connaissance de l’adhérent du Site, ou une notification portant sur un contenu qui ne serait pas manifestement illicite.

10.1. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’adhérent fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

De l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Équipements ;

• – De ses Identifiants personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’adhérent étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte client.

L’adhérent est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants personnels, au piratage de ses Équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte d’adhérent.

L’adhérent s’engage à :

• – Ne jamais communiquer ses Identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
• – Mémoriser ses Identifiants personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;
• – Ne pas laisser ses Equipements sans surveillance ;
• – Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
• – Vérifier l’exactitude des mentions portées sur les relevés de Compte d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;
• – Avertir immédiatement la FMRE ainsi que le Service Support de la Plateforme de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte d’adhérent.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé, l’adhérent doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, sur la base des relevés d’opérations sur son compte accessibles en ligne sur son Compte adhérent.

Ces relevés de compte mensuels d’opération font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution qui seraient adressées à l’adhérent par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.

 En cas de perte, de vol, de détournement des Identifiants ou une utilisation anormale de son Compte, l’adhérent doit immédiatement alerter le Service Support, notamment aux fins de faire droit à sa demande de remboursement dans les conditions précisées plus haut.

Article 11 : Responsabilités

La responsabilité susceptible d’être encourue par la FMRE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’adhérent.

 Si la FMRE ne respecte pas ses propres engagements, l’adhérent devra régler directement le différend avec ce dernier.

La FMRE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte de l’adhérent utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La FMRE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, la FMRE ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La FMRE ne garantit pas aux adhérents que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la FMRE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’adhérent.

Afin de faire valoir ses droits, l’adhérent devra informer la FMRE, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

Article 12 : Propriété intellectuelle

La FMRE et ses prestataires sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments qu’ils mettent à disposition des adhérents dans le cadre du site et de son contenu.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la FMRE au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’adhérent aucun droit de propriété sur les Éléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’adhérent, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

La FMRE ou ses partenaires ne sont toutefois pas propriétaires d’aucune donnée publiée par l’adhérent notamment via son Compte, son profil ou ses Commentaires.

L’adhérent garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

L’adhérent s’interdit en outre de diffuser des commentaires incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun élément composant le site ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la FMRE.

L’adhérent est informé que toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la FMRE est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que la FMRE se réserve le droit de poursuivre.

Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les stricts besoins du Service, est autorisée. L’adhérent s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par la FMRE via le site dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors du site (en particulier sans s’y limiter à une unique fin de stockage de contenus).

L’adhérent concède à la FMRE un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’il publie, à l’exception des éléments relatifs aux Prestations ou tous éléments couverts par le secret professionnel, à des seules fins de fourniture du Service.

Article 13 : Force Majeure

Ni la FMRE ni l’adhérent ne seront responsables d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article 14 : Modifications du Service et des CGU – Suspension ou arrêt définitif de la Plateforme – Résiliation

La FMRE peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’adhérent reconnaît et accepte expressément. La FMRE sera informée de toute modification, par tout moyen à la convenance de la FMRE.

En cas d’une telle modification, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de la mise en place d’un service.

L’adhérent pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Service.

La FMRE se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, et en informera L’adhérent par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit par la FMRE, sans droit à indemnités aux adhérents.

L’adhérent a également le droit de résilier les présentes CGU à sa convenance, à condition toutefois qu’aucune commande de service ne soit en cours au moment de sa décision obligatoirement notifiée par écrit à la FMRE ou au Service Support du site.

L’adhérent peut ainsi résilier à tout moment les présentes CGU, sans frais, et demander la clôture de son Compte en s’adressant à la FMRE via son Compte, après avoir dénoué toutes les opérations en cours. Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

Enfin, la FMRE se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains adhérents en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènement que la FMRE considère comme anormal dans l’utilisation du Service.

L’adhérent reconnaît et accepte que la FMRE puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service.

L’adhérent sera informé de cette cession. Si celui-ci s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

L’adhérent ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de la FMRE.

Article 15 : Dispositions diverses

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

Article 16 : Convention de preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les adhérents reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par la FMRE via le site, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du Service, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par la FMRE ou son prestataire dans le cadre du Service.

 La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’adhérent.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.

Date de la dernière mise à jour : 22 février 2025